Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.

Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :

la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
leurs pièces d’identité,
leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),

Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

Service en ligne

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation (Service en ligne)

Vérifié le 19 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France), vous pourrez réaliser différentes démarches :

Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour

Demandes concernant certains titres de séjour

Demande de documents de voyage

Demande de naturalisation

Demande d'autorisation de travail

Changement d'adresse

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers