Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
- la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
- la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
- leurs pièces d’identité,
- leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention :
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Description de votre problème,
- Références du service concerné
- Vos coordonnées
- Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.