Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.

Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :

• la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
• la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
• leurs pièces d’identité,
• leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),

Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

Dossier

Invalidité

Vérifié le 14 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.

Invalidité dans le secteur privé

• Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
• Majoration pour tierce personne (MTP)

Invalidité dans le secteur public

• Invalidité temporaire
• Retraite (invalidité permanente)

Services en ligne et formulaires

• Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne

  Formulaire

• Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

• Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

• La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?

• Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

• Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

• La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

• Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

• Hébergement d'une personne en situation de handicap

  Social - Santé

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  Social - Santé

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