Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
leurs pièces d’identité,
leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ?
Cela dépend de l'âge et de la situation de la personne.
Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Cas général
Personnels de santé
Vaccins obligatoires et rappels (obligatoires ou recommandés) fixés par le calendrier vaccinal
Vaccin
Injection obligatoire
Rappel obligatoire
Rappels recommandés
Diphtérie
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 11 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
Tétanos
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 11 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
Poliomyélite
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 11 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
Le vaccin est acheté en pharmacie.
L'achat des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.
À savoir
La part complémentaire est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires.
L'injection du vaccin est :
Payante chez un médecin, et remboursée à 70 % par la Sécurité sociale
Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
Gratuite dans un établissement public de santé.
À noter
L'injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée.
La personne qui exerce l'autorité parentale (les parents généralement) doit s'assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.
Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les personnes suivantes :
Élèves et étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et autres professions de santé
Nombreux professionnels.
Vaccins recommandés
Des rappels de vaccin sont également recommandés :
À 25 ans,
À 45 ans,
Et 65 ans (en fonction de la poursuite de l'activité).
Dans le cadre des vaccinations obligatoires en milieu professionnel, la vaccination est totalement pris en charge par l’employeur.
Travailler dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins sans être vacciné si la vaccination est obligatoire peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
