Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
leurs pièces d’identité,
leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide au retour ?
Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.
Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.
L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
Cas général
Vous êtes à Mayotte
Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.
De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :
Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
Prise en charge des frais de transport
Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
Éventuellement, aide technique et suivi de projet
Attention :
les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.
Montant de l'allocation forfaitaire
Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.
à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.
