Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.

Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :

la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
leurs pièces d’identité,
leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),

Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

Fiche pratique

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.

Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :

Factures d'énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)
Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un logement-foyer ou en établissement (Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement correspondant à ceux éligibles à l'aide MaPrimeRénov' (par exemple : achat d'une pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur, ...)

Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Attention :

le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

Comment savoir si votre foyer peut obtenir le chèque énergie ?

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :

Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2e personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
Consulter votre revenu fiscal de référence (RFR) sur votre avis d'imposition ou de non-imposition
Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)
Ménage	RFR inférieur à 5 700 € par UC	RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC	RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC	RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC
1 personne (correspond à 1 UC)	194 €	146 €	98 €	48 €
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)	240 €	176 €	113 €	63 €
3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)	277 €	202 €	126 €	76 €

Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

Simulateur
Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Vous n'avez aucune démarche à faire. En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.

Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).

C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement). L'envoi se fait au mois d'avril.

Tout dépend de la nature de la dépense.

- Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :
  Vous payez en ligne sur le site du chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
  Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.
  Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.
  Cette demande peut être faite de 2 manières :
  Soit en ligne sur le site du chèque énergie
  Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
  Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
  
  À savoir
  
  si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.
- Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
  
  À savoir
  
  si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.
Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Oui, le chèque énergie est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'.

Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :

Où s’adresser ?

Centre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie

Par téléphone

08 05 20 48 05

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.

Service et appel gratuits

Par mail

En accédant au formulaire de contact.

Vous devrez préciser les éléments suivants :

Votre nom
Votre prénom
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)
Votre adresse
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)

Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

Simulateur
Calculer l'évolution de sa facture de gaz

Simulateur
Calculer l'évolution de sa facture d'électricité

Simulateur

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Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement

Pour en savoir plus

Site dédié au chèque énergie

Ministère chargé du logement
Tout savoir sur le chèque énergie

Institut national de la consommation (INC)

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chèque énergie ?

Comment bénéficier du chèque énergie ?

À quel moment le chèque énergie est envoyé ?

Comment payer ses dépenses avec le chèque énergie ?

Combien de temps est valable le chèque énergie ?

Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?

Que faire en cas de perte ou vol de votre chèque énergie ?

Où s’adresser ?