Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
- la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
- la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
- leurs pièces d’identité,
- leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Question-réponse
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.
Attention :
vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise.
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Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.
C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.
Attention :
vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.
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Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).
Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.
Attention :
vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.
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C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
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C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
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Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.