Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.

Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :

• la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
• la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
• leurs pièces d’identité,
• leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),

Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

Fiche pratique

Location d'un véhicule

Vérifié le 06 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).

• Location de véhicule : réglementation applicable 

  Ministère chargé de l'économie

• Location de véhicule : obligation du locataire 

  Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

• Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?

Et aussi

• Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale

  Transports - Mobilité

Et aussi

• Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative