Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
leurs pièces d’identité,
leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Fiche pratique
Habitat contenant du radon
Vérifié le 16 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut nuire à la santé. Le radon est généralement présent dans certaines zones géographiques. Des travaux peuvent être nécessaires pour réduire la présence de radon dans votre logement. Il n'est par contre pas possible de l'éliminer totalement. Une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous être attribuée lorsque les travaux sont nécessaires pour réduire la présence du radon dans votre logement.
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols.
Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante.
Le radon comporte des risques pour la santé. En effet, à long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.
On trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes :
Bretagne
Corse
Massif Central
Vosges
Une cartographie peut être consultée pour savoir si votre commune est concernée.
À savoir
ces zones n'indiquent pas forcément la présence de radon dans votre habitation, car cela dépend de multiples facteurs. Exemples : l'étanchéité entre le bâtiment et le sol, le taux de renouvellement de l'air intérieur.
Il n'y a pas d'obligation de contrôle des risques d'exposition au radon pour les bâtiments d'habitation.
Toutefois, il est possible d'effectuer soi-même des vérifications en se procurant un dosimètre dans le commerce.
Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces de vie principales, sur une durée de plusieurs semaines et de préférence sur la période hivernale.
Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3, il y a un risque pour votre santé.
Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures.
Ces mesures peuvent être les suivantes :
Installation d'un système de ventilation mécanique ou aération fréquente de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres
Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d'étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.
Attention :
il est possible de réduire le taux de radon, mais non de l'éliminer totalement.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous proposer une aide financière pour réaliser des travaux de réduction du taux de radon dans votre logement. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions (ancienneté du logement, conditions de ressources...).
