Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
leurs pièces d’identité,
leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Fiche pratique
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l'évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ?
Les établissement d'enseignement supérieur peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.
À savoir
PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.
L'évaluation est gratuite.
Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.
Les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.
À savoir
en formation continue, PIX remplace le niveau « adulte » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.
L'évaluation est gratuite.
Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.
