Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
leurs pièces d’identité,
leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Fiche pratique
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez entre 17 et 25 ans, sans diplôme ou qualification professionnelle, et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ?
Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide).
Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les centres Épide vous proposent un accompagnement pour faciliter votre insertion professionnelle.
Il existe 20 centres Épide répartis dans toute la France.
À savoir
dans les départements et collectivités d'outre-mer où il n'existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le service militaire adapté (SMA), peut être réalisé.
Si vous décidez de vous engager dans un parcours Épide, vous devez signer un contrat de volontariat pour l'insertion. Ce contrat n'est pas un contrat de travail.
Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez entre 17 et 25 ans
Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d'1 an avec autorisation de travailler)
Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou avez abandonné le lycée avant le bac
Le centre dans lequel vous avez candidaté vous convoque à une journée de préadmission. Vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation.
Si vous êtes sélectionné, vous êtes convoqué à une journée d'admission.
L'hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports.
Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.
Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable.
Une prime de 68 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l'Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.
