Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.

Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :

• la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
• la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
• leurs pièces d’identité,
• leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),

Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

• Cercueil
• Urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
• Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
• Obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
• Obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

  À savoir

L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

  Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

  Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

  Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

  Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

• Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

  Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière

• Réponse ministérielle relative aux cimetières privés

  Cimetières privés

Pour en savoir plus

• Base des unités urbaines

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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