Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.

Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :

• la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
• la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
• leurs pièces d’identité,
• leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),

Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

•   En cas de donation au dernier vivant

  La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

  La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

•   En cas de donation faite pendant le mariage
  •   Donation effectuée après le 1er janvier 2005

    La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

  •   Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

    La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

     À noter

    cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

•   Avantage matrimonial
  •   Produisant ses effets pendant le mariage

    Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

  •   Produisant ses effets au décès de l'un des époux

    Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conséquences du divorce pour les époux (article 265)

Questions ? Réponses !

• Comment faire une donation au dernier vivant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Et aussi

• Droits et obligations des ex-époux après un divorce

  Famille - Scolarité

• Divorce : procédure de partage des biens

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

  Notaires de France

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