Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.
Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :
- la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
- la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
- leurs pièces d’identité,
- leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),
Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.
La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.
Fiche pratique
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (contractuels et titulaires) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.
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