0

Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie.

Avant le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives, sans rendez-vous :

  • la convention de Pacs (Cerfa n°15726*02),
  • la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*03),
  • leurs pièces d’identité,
  • leurs actes de naissance de moins de 3 mois. la démarche de demande d’actes est effectuée par la mairie où se déroulera le Pacs à la condition que la mairie de naissance des futurs pacsés soit également connectée à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil ),

Au moment du dépôt du dossier, l’officier d’état-civil fixera le rendez-vous pour la signature du Pacs.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

Fiche pratique

Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.

  • Ascenseur installé avant le 1er janvier 1983
  • À partir du 1er janvier 1983

Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :

  • Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
  • Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
  • Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
  • Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
  • Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
  • Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
  • Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
  • Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
  • Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
  • Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
  • Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
  • Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
  • Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
  • Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
  • Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
  • Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :

  • Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
  • Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
  • Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
  • Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
  • Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
  • Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
  • Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
  • Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
  • Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
  • Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
  • Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
  • Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
  • Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
  • Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
  • Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

Objectif 

Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.

Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Réalisation

Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.

Où s’adresser ?

Contrôleur technique agréé (ascenseurs)

Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.

Remise d'un rapport d'inspection

Le contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.

Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.

Objectif

L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.

Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.

Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.

Réalisation

Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.

Contenu du contrat d'entretien

Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.

Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×