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Baptême civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il est un moyen de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église.

Liste des pièces à fournir au service état civil :

  • Une demande écrite, signée par les deux parents
  • Un acte de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois au jour de la cérémonie
  • Un justificatif de domicile de moins d’un an
  • La photocopie des pièces d’identité des parents 
  • La photocopie des pièces d’identité de la marraine et du parrain
  • Une lettre d’engagement de la part de la marraine et du parrain (modèles sur internet)

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Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 23 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S'il a été désigné, subrogé tuteur
    • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S'il a été désigné, subrogé tuteur
    • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
    • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

  • Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
    • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

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