Baptême civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il est un moyen de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église.

Liste des pièces à fournir au service état civil :

  • Une demande écrite, signée par les deux parents
  • Un acte de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois au jour de la cérémonie
  • Un justificatif de domicile de moins d’un an
  • La photocopie des pièces d’identité des parents 
  • La photocopie des pièces d’identité de la marraine et du parrain
  • Une lettre d’engagement de la part de la marraine et du parrain (modèles sur internet)

En savoir plus


Fiche pratique

Arrêt maladie et congés payés annuels

Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

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