Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Il est un moyen de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église.
Liste des pièces à fournir au service état civil :
Une demande écrite, signée par les deux parents
Un acte de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois au jour de la cérémonie
Un justificatif de domicile de moins d’un an
La photocopie des pièces d’identité des parents
La photocopie des pièces d’identité de la marraine et du parrain
Une lettre d’engagement de la part de la marraine et du parrain (modèles sur internet)
En savoir plus
Fiche pratique
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?
Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
