Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous à la mairie de Champagne.
La reconnaissance peut être effectuée par le père uniquement, ou par les deux parents.
Une pièce d’identité est exigée et si la reconnaissance est faite uniquement par le père. Ce dernier doit être en mesure de fournir tous les renseignements concernant la maman (date et lieu de naissance, tous les prénoms…)
Question-réponse
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.