Cette formalité est obligatoire pour pouvoir s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis moto ou auto, concours de la fonction publique, inscriptions scolaires).
Le jeune peut faire cette démarche seul.

A noter

Merci de présenter les originaux et les copies des pièces ci-dessous :

Copie de la pièce d’identité
Copie du livret de famille des parents
Copie du justificatif de domicile

Une attestation de recensement leur sera remise après signature.

En savoir plus

Modèle de document

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination dans l'administration d'accueil

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence

Madame / Monsieur / Qualité,

Suite à mon affectation au service nom de votre nouveau service d'affectation à partir du date d'affectation sur votre nouveau poste, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre précédente résidence administrative et résidence administrative actuelle.

Mon foyer se compose de mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), de mes enfants nom des enfants, de mes parents ou des parents de mon conjoint. Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence.

Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) est agent public/salarié(e) du secteur privé et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :

Copie de votre 1er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative
Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)